Face à une situation de surendettement, deux options principales se présentent : le rachat de crédit pour alléger les mensualités et le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients. Voici un guide pour comprendre laquelle pourrait correspondre le mieux à votre situation.
Le rachat de crédit : une solution pour alléger ses mensualités
Le rachat de crédit consiste à regrouper l’ensemble de ses dettes en un seul prêt, souvent à taux fixe, permettant de réduire les mensualités. En abaissant la somme remboursée chaque mois, cette option offre aux ménages une meilleure gestion de leur budget. Ce type de regroupement peut inclure divers types de crédits, comme le crédit à la consommation et les cartes de crédit, voire un prêt immobilier dans certains cas.
Cependant, cette solution ne convient pas toujours. Le taux d’endettement reste un critère majeur pour les banques et organismes de crédit, qui n’acceptent que les dossiers des emprunteurs ayant encore une capacité de remboursement suffisante.
La procédure de surendettement : un recours auprès de la Banque de France
La procédure de surendettement est une solution gratuite pour les personnes dont la situation financière est devenue insoutenable. Cette démarche est gérée par la Banque de France et permet d’obtenir une réduction ou une suspension temporaire des dettes. Voici les principales étapes de cette procédure :
- Constitution du dossier de surendettement : Le dossier doit inclure des justificatifs d’identité, les ressources et charges du ménage, ainsi que les relevés de toutes les dettes. Il peut être déposé auprès de la Banque de France en ligne, par courrier ou en personne.
- Examen par la Commission de surendettement : Une fois le dossier complet, la Commission analyse la situation du débiteur, en tenant compte de son taux d’endettement et de sa capacité de remboursement.
- Plan de redressement ou procédure de rétablissement personnel : Selon le profil de l’emprunteur, la Commission proposera un plan de remboursement adapté ou, dans les cas les plus graves, un effacement partiel ou total des dettes.
Conditions d’éligibilité et critères d’évaluation
La Commission vérifie certains critères avant d’accepter un dossier de surendettement. Le débiteur doit être une personne physique, résider en France, et ses dettes doivent être de nature non professionnelle. Une évaluation approfondie de la capacité de remboursement est ensuite effectuée, prenant en compte le ratio d’endettement du ménage et la quotité saisissable (part des revenus restant après les charges).
En cas d’acceptation, le débiteur et les créanciers sont informés de la décision de la Commission, et un plan de redressement peut être mis en place.
Gestion des dettes et droits des débiteurs
Durant la procédure, certains droits protègent le débiteur, comme le droit de conserver un compte bancaire et d’obtenir des services de base, tels qu’une carte de paiement. De plus, en cas de refus de prélèvement par les créanciers, aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au débiteur.
En revanche, il reste de la responsabilité du débiteur d’informer ses créanciers du dépôt de son dossier, car cette information ne leur est pas automatiquement communiquée par la Banque de France.
Comparer les avantages et inconvénients
| Solution | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Rachat de crédit | Réduction des mensualités, taux fixe, centralisation des dettes. | Pas accessible aux profils à forte dette ou à faibles revenus ; des frais de dossier peuvent s’appliquer. |
| Surendettement | Suspension temporaire des dettes, solution gratuite, plan de redressement ou effacement. | Inscription au FICP, nécessitant de respecter les obligations, restrictions sur l’accès au crédit pendant 5 ans. |
Foire aux questions
Quelles dettes peuvent être incluses dans un rachat de crédit ?
Le rachat de crédit peut inclure les crédits à la consommation, les cartes de crédit, voire un prêt immobilier. Le regroupement dépend des conditions de l’organisme prêteur.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Toute personne physique résidant en France et ayant des dettes non professionnelles peut déposer un dossier, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
Combien de temps prend la procédure de surendettement ?
La Commission de surendettement a un délai de trois mois pour analyser le dossier et proposer une solution. Ce délai a été réduit depuis la loi de 2010.
Peut-on contester une décision de la Commission de surendettement ?
Oui, les créanciers ou le débiteur peuvent contester les décisions devant le juge de l’exécution, notamment pour l’orientation de la procédure ou l’irrecevabilité du dossier.
Que se passe-t-il en cas de rejet de dossier de surendettement ?
En cas de rejet, le débiteur peut faire appel dans les 15 jours suivant la notification.