En cas de litige concernant un contrat d’assurance-vie, il est souvent préférable de débuter par une négociation interne. Pour cela, contactez d’abord votre assureur en exposant vos doléances à votre interlocuteur habituel, souvent un courtier ou un agent général d’assurance. Les conseillers de BoursedesCredits.com sont également à disposition pour vous guider dans la résolution des litiges et vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Si le courtier ou l’agent ne parvient pas à solutionner le problème, vous pouvez soumettre votre plainte aux services spécialisés de la compagnie d’assurance, tels que le service clientèle ou le service des plaintes. Les informations de contact de ces services doivent figurer dans votre contrat d’assurance. La loi vous accorde un délai de deux ans pour présenter votre demande de résolution du litige, laquelle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception pour en garantir la bonne réception par l’assureur.
Faire appel à un médiateur en cas d’échec
Si la négociation avec l’assureur n’aboutit pas, il est possible de recourir aux services d’un médiateur. Ce dernier examine le litige de manière impartiale et propose une solution équitable pour les deux parties. Bien que tant l’assureur que l’assuré puissent solliciter un médiateur, cette démarche est généralement initiée par l’assuré. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans le contrat d’assurance-vie, qui dépendra de la fédération dont fait partie la compagnie d’assurance, soit la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), soit le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA).
Pour saisir le médiateur, il suffit d’envoyer une lettre ou un courriel mentionnant le nom de la compagnie d’assurance, le numéro de la police concernée, ainsi qu’un résumé des faits. Joignez tous les documents pertinents, y compris les échanges avec l’assureur et sa dernière réponse. La médiation prolonge le délai de prescription, laissant au médiateur de la FFSA trois mois pour proposer une solution, tandis que le médiateur du GEMA dispose de six mois. Seul le GEMA impose ses décisions à l’assureur, contrairement à la FFSA où le médiateur n’a qu’un rôle consultatif.
Recourir à la justice en dernier recours
Si aucune solution amiable n’aboutit, il est possible pour l’assuré de saisir la justice. Les modalités diffèrent en fonction du montant du litige :
- Pour un litige inférieur à 4 000 euros, saisissez le tribunal de proximité de votre résidence.
- Pour les litiges entre 4 000 et 10 000 euros, adressez-vous au tribunal d’instance, en utilisant une assignation ou une citation délivrée par un huissier.
- Pour un litige supérieur à 10 000 euros, il est recommandé de faire appel à un avocat pour une représentation optimale lors de la procédure judiciaire.
Foire aux questions
Comment initier un litige avec mon assureur ?
Commencez par exposer vos doléances à votre interlocuteur habituel, souvent le courtier ou l’agent d’assurance. En cas de besoin, adressez une plainte formelle aux services dédiés de l’assureur, tels que le service clientèle ou des plaintes.
Quel est le rôle du médiateur en assurance ?
Le médiateur analyse le litige de manière impartiale et propose une solution. Les médiateurs du GEMA imposent leur décision à l’assureur, tandis que ceux de la FFSA donnent seulement des avis.
Quels documents fournir au médiateur ?
Envoyez les échanges avec l’assureur, le contrat d’assurance, la dernière réponse de l’assureur, et toute pièce justificative pour permettre au médiateur d’étudier le dossier.
Dans quels cas faut-il saisir la justice pour un litige d’assurance-vie ?
En dernier recours, si le litige reste irrésolu après médiation, vous pouvez saisir le tribunal selon le montant en litige. L’assistance d’un avocat est recommandée pour des montants supérieurs à 10 000 euros.
Peut-on prolonger le délai de prescription lors d’un litige d’assurance-vie ?
Oui, le recours au médiateur prolonge le délai de prescription pendant la durée de l’instruction.