Lorsqu’un emprunteur souscrit à un crédit d’investissement immobilier, le prêteur exige des garanties solides, comme une hypothèque ou une garantie bancaire. Ce choix est généralement laissé à l’appréciation du prêteur. Dans le système bancaire, l’institution prêteuse propose souvent à l’emprunteur de souscrire une garantie auprès d’une société spécialisée. Cette société évalue alors le dossier de l’emprunteur en fonction de sa dette et de son apport personnel avant d’accepter ou de refuser de se porter garante.
Si la société accepte, elle s’engage à assumer les mensualités du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur. Pour bénéficier de cette garantie, l’emprunteur doit verser une commission de garantie et des frais au fonds commun de garantie. Ce fonds pourra alors intervenir pour rembourser la banque en cas de difficultés de paiement. La garantie bancaire est généralement réservée aux dossiers les moins risqués.
Avantages de la garantie bancaire pour l’emprunteur
La garantie bancaire présente plusieurs atouts pour l’emprunteur. D’une part, elle permet de récupérer une partie des sommes versées au fonds de garantie à la fin du contrat si aucun incident de paiement n’a été enregistré. D’autre part, contrairement à une hypothèque, elle n’implique pas de frais de notaire, car elle ne nécessite pas la signature d’un acte notarié.
Le remboursement de la garantie bancaire en cas de défaillance
Le fonds commun de placement est constitué par les cotisations des membres, accumulant ainsi des réserves financières. En cas de défaillance de l’emprunteur, la banque doit informer la société de garantie pour qu’elle prenne en charge les remboursements. Cependant, certaines conditions doivent être respectées.
La banque est tenue d’informer la société garante des montants dus chaque année, avant le 31 mars, en incluant le capital restant, les intérêts et les frais de recouvrement au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que la date d’expiration de la garantie. Si ces informations ne sont pas transmises dans les délais, la société de garantie ne couvrira que le capital restant, en déduisant les pénalités et les intérêts. Dès le premier incident de paiement, la banque doit avertir le garant. En cas de non-respect de cette obligation, elle risque de ne pas pouvoir réclamer tous les intérêts dus.
Lorsque l’emprunteur est en défaut, la société de garantie prend en charge ses mensualités et devient son créancier. Elle peut alors évaluer sa situation et, en l’absence de solution, émettre une hypothèque judiciaire pour récupérer la somme due, en vendant le bien si nécessaire.
Malgré les avantages qu’elle présente, la garantie bancaire n’est pas systématiquement appliquée pour les prêts immobiliers.
Foire aux questions
En quoi consiste la garantie bancaire pour un prêt immobilier ?
La garantie bancaire pour un prêt immobilier est un engagement pris par une société spécialisée pour couvrir les mensualités en cas de défaillance de l’emprunteur. Cette garantie peut se substituer à une hypothèque.
Quels sont les avantages d’une garantie bancaire par rapport à une hypothèque ?
La garantie bancaire présente des avantages comme l’absence de frais de notaire et la possibilité de récupérer une partie des fonds versés si aucun incident de paiement ne survient.
Que se passe-t-il en cas de défaillance de l’emprunteur ?
En cas de défaillance, la banque informe la société de garantie, qui prend en charge les paiements. Si l’emprunteur ne parvient pas à régulariser la situation, une hypothèque judiciaire peut être émise pour rembourser le prêt.
Quels documents la banque doit-elle fournir à la société de garantie ?
La banque doit communiquer chaque année, avant le 31 mars, le capital restant dû, les intérêts et les frais associés, ainsi que la date de fin de garantie. En cas de non-respect, la couverture peut être limitée.
La garantie bancaire est-elle systématique pour les prêts immobiliers ?
Non, bien qu’avantageuse, la garantie bancaire n’est pas systématiquement mise en œuvre pour les prêts immobiliers. Certaines banques privilégient d’autres garanties comme l’hypothèque.