Un compte bancaire professionnel est essentiel pour toute entreprise, car il permet une gestion efficace et une séparation claire des finances personnelles et professionnelles. De la création à la clôture de l’entreprise, un compte dédié facilite l’accès aux services financiers nécessaires, tout en assurant la conformité avec les exigences légales.
Importance d’un compte bancaire professionnel
Ouvrir un compte bancaire destiné exclusivement aux activités de l’entreprise offre plusieurs avantages majeurs :
- Séparation des finances : Il distingue les transactions professionnelles de celles du propriétaire, évitant ainsi toute confusion comptable ou fiscale.
- Mandataires autorisés : Il permet de nommer des co-titulaires et des mandataires sans compromettre un compte personnel.
- Services bancaires spécialisés : Les services proposés sont adaptés aux besoins des entreprises, incluant des fonctionnalités avancées de gestion des paiements et de trésorerie.
Obligation légale d’un compte bancaire professionnel
Les sociétés telles que SA, SARL, EURL, et SAS doivent légalement ouvrir un compte bancaire professionnel dès leur création. Cette étape est nécessaire pour déposer le capital social, indispensable à l’immatriculation de l’entreprise. Sans ce dépôt initial, la société ne peut pas obtenir l’extrait Kbis, document prouvant son existence légale.
Pour les entreprises individuelles, l’ouverture d’un compte dédié n’est pas obligatoire, sauf si les revenus dépassent 10 000 euros deux années consécutives, selon la loi PACTE de 2019.
Types de banques pour un compte professionnel
Deux options s’offrent aux entrepreneurs :
- Banques traditionnelles : Elles proposent une gamme complète de services, y compris des agences physiques, mais à un coût souvent élevé.
- Banques en ligne : Moins chères, elles n’ont pas de succursales physiques mais offrent des services compétitifs, souvent entièrement numériques, tout en garantissant les mêmes protections qu’une banque traditionnelle.
Avantages des banques en ligne
Opter pour une banque en ligne présente plusieurs avantages :
- Fonctionnalités modernes : Les banques en ligne offrent souvent des outils de gestion innovants.
- Coûts réduits : Moins de frais fixes, ce qui se traduit par des tarifs plus avantageux.
- Accessibilité : Le service client est disponible à toute heure via chat ou téléphone, facilitant les démarches même sans se déplacer.
Quand ouvrir un compte bancaire en ligne ?
Deux moments sont propices pour ouvrir un compte professionnel en ligne :
- Lors de la création de l’entreprise : C’est souvent la solution la plus simple pour déposer le capital social.
- Au cours de l’activité : Les entreprises peuvent ouvrir un nouveau compte selon leurs besoins financiers ou pour diversifier leurs services bancaires.
Documents nécessaires à l’ouverture
Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, les documents suivants sont requis :
- Pièce d’identité du représentant légal.
- Contrat de bail ou preuve d’adresse de l’entreprise.
- Extrait Kbis ou numéro SIREN.
- Statuts de l’entreprise.
D’autres documents, comme une liste des bénéficiaires effectifs, peuvent être demandés pour respecter les régulations anti-blanchiment.
Droit au compte
En cas de refus d’ouverture, l’entreprise peut exercer son droit au compte. La Banque de France intervient alors pour désigner une banque qui sera tenue d’ouvrir un compte pour l’entreprise sous une semaine, une solution essentielle pour garantir l’accès aux services bancaires.
Foire aux questions
Pourquoi un compte bancaire professionnel est-il obligatoire pour certaines entreprises ?
Il est requis pour les sociétés ayant un capital social, car il permet le dépôt initial des parts et l’immatriculation.
Quelle est la différence entre une banque traditionnelle et une banque en ligne pour un compte professionnel ?
Les banques traditionnelles offrent un service complet avec agences physiques, alors que les banques en ligne se concentrent sur des services numériques à moindre coût.
Peut-on changer de banque pour son compte professionnel en cours d’activité ?
Oui, il est possible de transférer ses fonds vers une autre banque pour bénéficier de services plus avantageux.
Quels sont les frais typiques d’un compte bancaire professionnel ?
Les frais varient selon la banque, mais incluent généralement des frais de tenue de compte, de transaction, et parfois des frais supplémentaires pour certains services.
Comment exercer le droit au compte si une banque refuse d’ouvrir un compte ?
En cas de refus, l’entreprise peut s’adresser à la Banque de France, qui désignera une banque pour ouvrir le compte sous sept jours.