La loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) vise à dynamiser l’économie française tout en améliorant la situation financière des ménages. Entrée en vigueur en 2007, elle apporte des avantages fiscaux pour les placements d’épargne, notamment l’assurance-vie. Ce texte prévoit des exonérations de droits de succession, permettant aux familles de transmettre plus facilement leur patrimoine.
Exonération des droits de succession pour l’assurance-vie
Avant la loi TEPA, l’assurance-vie offrait déjà des avantages en matière de succession. Désormais, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie peuvent recevoir jusqu’à 152 500 euros sans payer de droits de succession. Au-delà de ce montant, un taux d’imposition de 20 % s’applique sur le capital transmis.
Transmission aux conjoints et partenaires pacsés
La loi TEPA introduit également une exonération pour les conjoints mariés ou pacsés. Le conjoint survivant peut ainsi hériter du capital du contrat d’assurance-vie sans être soumis aux droits de succession, peu importe le montant reçu. Cette mesure permet aux couples de protéger leur patrimoine et d’assurer une meilleure transmission en cas de décès.
Foire aux questions
Quel montant est exonéré de droits de succession sous la loi TEPA ?
Les bénéficiaires peuvent recevoir jusqu’à 152 500 euros sans droits de succession. Au-delà de ce montant, un prélèvement de 20 % s’applique.
La loi TEPA s’applique-t-elle aux partenaires pacsés ?
Oui, la loi TEPA offre une exonération complète des droits de succession pour les conjoints mariés et les partenaires pacsés.
Quels sont les avantages fiscaux pour les enfants bénéficiaires ?
Les enfants bénéficiaires peuvent profiter d’une exonération, mais au-delà du plafond de 152 500 euros, ils sont soumis à l’impôt de 20 %.
Puis-je bénéficier de la loi TEPA si le contrat est ancien ?
Oui, les mesures de la loi TEPA s’appliquent aux contrats d’assurance-vie en vigueur à la date de décès de l’assuré, quelle que soit l’ancienneté du contrat.
Quels autres produits d’épargne offrent des avantages fiscaux similaires ?
L’assurance-vie est particulièrement avantageuse sous la loi TEPA pour la transmission de patrimoine, mais d’autres placements peuvent aussi être optimisés selon les objectifs financiers et familiaux de l’investisseur.