La loi Hamon, adoptée en 2014 et entrée en vigueur en janvier 2015, offre aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier au cours de la première année du contrat. Avec pour objectif de renforcer les droits des consommateurs et d’encourager la concurrence, cette loi permet de réduire potentiellement le coût de l’assurance liée aux crédits immobiliers. Voici un guide détaillé pour bien comprendre les avantages de la loi Hamon et comment en bénéficier.
En quoi consiste la loi Hamon ?
La loi Hamon s’applique aux assurances de prêt souscrites après le 26 juillet 2014 et offre la liberté de changer de compagnie d’assurance, pour autant que la nouvelle couverture présente des garanties équivalentes à celles du contrat initial. Cette loi permet donc de faciliter la substitution de l’assurance emprunteur liée à un prêt immobilier, une procédure qui, auparavant, était difficile à mener.
Pour aider les emprunteurs à comparer les garanties de manière transparente, la loi Hamon impose l’utilisation de fiches d’information standardisées. Ces documents fournissent une vue d’ensemble des options d’assurance et facilitent le choix de la meilleure couverture en fonction des besoins de l’emprunteur.
Comment utiliser la loi Hamon pour changer d’assurance emprunteur ?
Pour changer d’assurance dans le cadre de la loi Hamon, plusieurs étapes doivent être suivies :
- Comparer les garanties : Avant de souscrire à une nouvelle assurance, assurez-vous que les garanties proposées sont au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel. Pour cela, les banques utilisent une grille de critères définie par le Comité Consultatif du Secteur Financier.
- Notifier la banque : Après avoir choisi une nouvelle assurance, l’assureur prend en charge les démarches de résiliation en envoyant une demande à votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Réponse de la banque : La banque dispose de 10 jours ouvrables pour valider ou refuser le changement d’assurance. En cas de refus, la banque doit justifier sa décision par écrit, notamment si les garanties proposées sont jugées insuffisantes.
- Mise en vigueur du nouveau contrat : Si le changement est accepté, la banque émet de nouveaux avenants au contrat dans les 10 jours. La nouvelle assurance prend effet à la date indiquée dans le contrat initial, permettant ainsi une transition sans interruption de couverture.
Cas particulier : souscription par un assureur extérieur
Si l’assurance de prêt initiale a été souscrite auprès d’un assureur extérieur à la banque prêteuse, le processus de substitution d’assurance nécessite une démarche supplémentaire. L’emprunteur doit contacter sa banque pour demander la validation du nouveau contrat, qui doit être examinée pour garantir l’équivalence des garanties. La banque procède ensuite à la résiliation du contrat initial dès que le nouvel assureur a été validé.
Dans ce cas, il est souvent recommandé de faire appel à un courtier spécialisé, qui pourra aider à comparer les différentes offres et à assurer le suivi des démarches avec la banque.
Foire aux questions
Quelles sont les principales garanties exigées pour changer d’assurance emprunteur avec la loi Hamon ?
Les principales garanties incluent la couverture en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail. La nouvelle assurance doit offrir des garanties équivalentes au contrat initial pour que le changement soit accepté par la banque.
Quelle est la différence entre la loi Hamon et la loi Bourquin pour l’assurance emprunteur ?
La loi Hamon permet de changer d’assurance emprunteur pendant la première année du prêt. La loi Bourquin, quant à elle, permet un changement chaque année à la date anniversaire du contrat.
Peut-on refuser la demande de substitution de l’assurance emprunteur ?
Oui, la banque peut refuser le changement si les garanties du nouveau contrat sont jugées insuffisantes. Cependant, elle doit fournir une justification écrite, et l’emprunteur peut alors ajuster son contrat pour respecter les exigences.
Combien de temps prend le processus de changement d’assurance avec la loi Hamon ?
Une fois que la demande est envoyée, la banque dispose de 10 jours ouvrables pour donner sa réponse. Si elle accepte, la nouvelle assurance prend effet selon la date précisée dans le contrat initial, garantissant ainsi une continuité de couverture.
Quel est l’intérêt de changer d’assurance emprunteur ?
Changer d’assurance emprunteur permet souvent de bénéficier de taux plus avantageux et d’économiser sur le coût total du prêt.